Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons après le décès d’un des membres du couple peut être autorisé dans des conditions encadrées par décret. Toutefois, la filiation de l’enfant né de cette insémination ou de ce transfert d’embryon est établie au seul nom de la femme qui accouche et, le cas échéant, de celui de son nouveau conjoint ou de sa nouvelle conjointe si le couple le souhaite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser une AMP post mortem dans des conditions fixées par décret.