Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement en 2025 sur les dispositions de l’article 1er. Ce rapport portera notamment sur les conséquences de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, en termes d’évolution des dons, de prise en charge par l’assurance maladie et de conséquences pour les CECOS.