Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en France en ce qui concerne la gratuité des dons et la levée de l’anonymat au plus tard à la majorité de l’enfant. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer la possibilité de reconnaître, dans les mêmes dispositions que pour les AMP réalisées en France, les enfants issus d'AMP effectuées à l'étranger sous réserve que les AMP effectuées à l'étranger donnent à l'enfant la possibilité d'avoir accès aux données non-identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur au plus tard à sa majorité. La gratuité du don est également un critère crucial pour la reconnaissance des enfants issus d' AMP réalisées à l'étranger.