Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, les dispositions qu’il comporte étant intégrées à l’alinéa 14.