Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures »
les mots :
« membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’un ou l’une de ses auteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.