Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification juridique permettant aux membres de la commission de ne pas s’exposer à des sanctions pénales lorsqu’ils divulguent des données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs dans les cas prévus dans la présente loi.