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ART. PREMIERN°2018

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2187)

Adopté

AMENDEMENT N°2018

présenté par

M. Chiche, Mme Pitollat, Mme Couillard, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Chouat, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Forteza, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’accès à la PMA à toutes les femmes.