- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV bis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ;
« 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » »
Le présent amendement vise à renforcer l’interdiction d’importation de gamètes existantes. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger spécialisées dans la vente de gamètes développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…).
Il convient d’apporter un coup d’arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en assortissant ces pratiques de sanctions.