Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Séverine Gipson

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mariée »,

insérer les mots :

« et non pacsée ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 11 et à l’alinéa 12.

 

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.