Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 43, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« dans les cas ou elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du remboursement des traitements d’AMP aux personnes atteinte d’une infertilité pathologique médicalement constatée.