Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le traitement algorithmiques d’aide à la décision à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique fait l’objet d’une certification et d’une labellisation par la Haute Autorité de Santé, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’usage des algorithmes d’aide à la décision en santé en précisant que leur utilisation ne peut avoir lieu qu’après certification et labellisation par la Haute Autorité de Santé.
Il vise à prendre en compte l’existence de biais algorithmiques et permet de préciser l’étendue de la responsabilité du médecin lors de leur utilisation.