Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 16, après le mot :
« préimplantatoire »
insérer les mots :
« tel que défini à l’article L. 2131‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le diagnostic préimplantatoire reste cantonné aux pratiques actuelles, pour éviter toute dérive eugéniste.