- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« fait droit ».
Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. De plus, faire statuer la commission serait contre-productive car susceptible de ralentir considérablement l’accès aux données en fonction des dates de réunions de ladite commission (notamment en cas de besoin de données médicales urgentes). Chaque année, ce sont plus de 1200 enfants qui naissent d’AMP avec don en France et ce nombre va probablement augmenter significativement avec l’ouverture de l’AMP et la baisse de la fertilité: une commission risque de rapidement se retrouver débordée par le nombre de dossiers.