Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13, :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l’accès à une AMP.