Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 35, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à l'issue du dernier entretien et »
Exposé sommaire
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.