Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 10 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après une évaluation médicale et psychologique selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »
Exposé sommaire
Comme l’indique l’alinéa 3, les modalités de l’évaluation médicale et psychologique sont prévues à l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique.
Dès lors, le préciser dans le présent article est redondant et inutile.