Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée »
les mots :
« composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP aux hommes transgenres qui ont obtenu le changement de leur sexe à l’état civil et qui sont en capacité de porter leur enfant