Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 52, après la référence :
« L. 2143‑6 »,
insérer la référence :
« L. 2143‑7 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux références :
« des articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 »,
les références :
« de l’article L. 2143‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée, au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, des dispositions relatives à la création de la commission d’accès et à sa composition.