Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire
Cette précision vise à éviter tout abus.