Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2318

Déposé le mercredi 11 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Supprimer trente-sixième alinéa.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.