Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°2266
(jeudi 12 septembre 2019)
Supprimer le sixième alinéa.
Exposé sommaire
Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants.
Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ?
Le droit de la filiation ne serait donc pas le même pour tous ?
Le but du droit de la filiation n’est-il plus de protéger l’enfant ?
Le droit de la filiation ne serait-il plus au service de l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Devant l’importance des conséquences de cette mesure, cet amendement vous propose de rétablir les articles 310 et 358 du code civil.