Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°2266
(jeudi 12 septembre 2019)
Au vingt-troisième alinéa (deuxième alinéa de l’article 342‑11), substituer aux mots :
« par l’une d’elles »
les mots :
« par l’une des co-obligées ».
Exposé sommaire
Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la référence au terme « coobligées » traduit la force de cet engagement.