Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2359

Déposé le jeudi 12 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Supprimer trente-sixième alinéa.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.