Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°2266
(jeudi 12 septembre 2019)
Au vingtième alinéa substituer aux mots :
« Le consentement à une assistance médicale à la procréation »
les mots :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ».
Exposé sommaire
Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l'acte d'état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.