Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°2266
(jeudi 12 septembre 2019)
Supprimer l'alinéa suivant :
"2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ;"
Exposé sommaire
Il convient de conserver la rédaction actuelle des articles 310 et 358 du code civil qui consacre les droits de l'enfant.