Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2426

Déposé le jeudi 12 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Supprimer l’article 342-12 proposé.

Exposé sommaire

Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.