Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, il apparaît que la femme qui n’accouche pas peut consentir à l’AMP mais refuser ensuite l’établissement de la filiation. L’enfant est donc entièrement soumis à la volonté de la femme.