Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 4, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple ».

Exposé sommaire

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.