Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas permettre la création d’embryons surnuméraires qui constituent une catégorie juridique indéfinie et contraire aux droits de l’enfant.