Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou lorsque l’enfant en fait la demande ».

Exposé sommaire

Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.