Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après le mot :
« civil, »,
supprimer la fin de l’alinéa 51.
Exposé sommaire
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.