Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(samedi 14 septembre 2019)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le Comité consultatif national d’éthique ».
Exposé sommaire
L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.