Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« Elle traite : » ;
II. – En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot:
« Sur » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots:
« à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant »
les mots:
« Les demandes de médecins interrogeant le caractère identifiant ou non ».
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de l’article 3 consacre le droit des enfants nés de dons à accéder à certaines informations sur leurs origines ainsi que, s’ils le souhaitent, à l’identité du tiers donneur.
Le présent amendement vise à reconnaître le caractère systématique du traitement des demandes de transmission des informations non identifiantes ou de l’identité du tiers donneur.