Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. »
Exposé sommaire
Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.