Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 18, après le mot :
« un »,
insérer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
Dans le cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.