Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 13 septembre 2019)
Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »