Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »
Exposé sommaire
Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.