Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. »

Exposé sommaire

Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va augmenter sensiblement le nombre d’AMP avec don, cet amendement vise à demander un rapport parlementaire sur l’organisation générale du don de gamètes en France, car il n’existe qu’un rapport de l’IGAS sur le don d’ovocytes datant de 2011.