Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.