Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La renonciation à l’embryon ne peut donner lieu à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit. »
Exposé sommaire
Se comprend par son objet même.