Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans les conditions fixées à l’article 311‑20. Dans le même temps, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Les couples de femmes homosexuelles ont été exclus du mécanisme de consentement à cet emplacement du code. Il semblerait logique que seul l’article 311-20 traite du consentement.