Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Sans la suppression de cette mention, cet alinéa pourrait être interprété par le fait que la clandestinité d’une PMA dispenserait du respect du dispositif.