Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 13 septembre 2019)
Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4-1 du code la de santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »