Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« retrouvée »,
insérer les mots :
« par la mise en place de moyens raisonnables, ».
Exposé sommaire
Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.