Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots:
« commission mentionnée »
les mots:
« registre mentionné ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 61.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 3 relatifs à la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour créer à sa place un Registre national centralisant les données relatives aux donneurs de gamètes ainsi que les receveurs, autrement dit, les enfants issus de dons de gamètes.