Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« S’il s’agit d’un couple ».

Exposé sommaire

 

 

Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, la cohérence qu’il pourrait y avoir à leur ouvrir la possibilité d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.Si la condition d’existence d’un couple formé d’un homme et d’une femme vivants et en âge de procréer, imposée par l’actuel article L. 2141‑2 du Code de la santé publique est maintenue, la précision contenue à l’alinéa 5 est redondante et doit être supprimée.Ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules alors qu’il est établi qu’elles constituent une catégorie socialement fragilisée serait incohérent.