Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jacques Cattin

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Emmanuelle Anthoine

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Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Patrick Hetzel

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Dino Cinieri

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Arnaud Viala

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Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« S’il s’agit d’un couple ».

Exposé sommaire

 

 

Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, la cohérence qu’il pourrait y avoir à leur ouvrir la possibilité d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.Si la condition d’existence d’un couple formé d’un homme et d’une femme vivants et en âge de procréer, imposée par l’actuel article L. 2141‑2 du Code de la santé publique est maintenue, la précision contenue à l’alinéa 5 est redondante et doit être supprimée.Ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules alors qu’il est établi qu’elles constituent une catégorie socialement fragilisée serait incohérent.