Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Annie Genevard
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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
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Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
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Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; »

 

Exposé sommaire

Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, il semble préférable d’ajouter « les partenaires » à l’article 311‑20 du code civil pour éviter de laisser à penser que seuls les couples mariés ou vivant en union libre pourraient accéder à l’assistance médicale à la procréation.