Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; »

 

Exposé sommaire

Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, il semble préférable d’ajouter « les partenaires » à l’article 311‑20 du code civil pour éviter de laisser à penser que seuls les couples mariés ou vivant en union libre pourraient accéder à l’assistance médicale à la procréation.