Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, il semble préférable d’ajouter « les partenaires » à l’article 311‑20 du code civil pour éviter de laisser à penser que seuls les couples mariés ou vivant en union libre pourraient accéder à l’assistance médicale à la procréation.