Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« de ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».