Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« receveur »,
insérer les :
« de paires différentes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut concerner que la relation entre les différentes paires donneur-receveur.