Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. La nouvelle rédaction a l’avantage de ne pas mettre exactement sur le même plan les demandes d’accès des personnes conçues par don de gamètes auprès de la commission et celles d’un médecin à propos du « caractère non identifiant de certaines données ».